Publié le :
12/07/2024
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Il existerait une corrélation entre le nombre de violences conjugales et les grands évènements sportifs médiatisés, selon plusieurs études. Comment prévenir ces violences et comment réagir ?...
Publié le :
11/07/2024
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17h27
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Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défaut de paie...
Publié le :
10/07/2024
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11h48
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La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et partager votre patrimoine entre vos futurs héritiers...
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10/07/2024
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Evry-Courcouronnes, le 27 juin 2024– Enalees, pionnier du diagnostic rapide vétérinaire, annonce une levée de fonds en Série A de 15 millions d'euros, marquant un tournant dans son expansion. Cette levée de fonds a été rendue possible grâce à la participati...
Publié le :
09/07/2024
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16h08
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En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux...
Publié le :
09/07/2024
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14h29
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier...
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08/07/2024
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En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure complexe et plus coûteux que dans d'autres pays européens. Mais la relève est là...
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04/07/2024
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08h19
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Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté les droits de mutation...
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02/07/2024
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12h03
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En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Néanmoins, l’ar...
