Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
13h16
13
16
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influ...
Publié le :
06/11/2023
06
novembre
nov.
11
2023
13h50
13
50
La création d’une stratégie de sortie pour votre entreprise est nécessaire notamment si vous avez le projet d’avoir des actionnaires. Une stratégie de sortie bien planifiée ne sert pas seulement à protéger leurs intérêts ou les vôtres, mais elle peut égalem...
Publié le :
03/11/2023
03
novembre
nov.
11
2023
08h34
08
34
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées...
Publié le :
02/11/2023
02
novembre
nov.
11
2023
08h16
08
16
La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Toutefois, il arrive que des litiges surviennent et qu’un héritier bloque la succession, rendant difficile voire impossible le partage des biens entre les ayants...
Publié le :
01/11/2023
01
novembre
nov.
11
2023
18h24
18
24
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique...
Publié le :
01/11/2023
01
novembre
nov.
11
2023
11h39
11
39
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve p...
Publié le :
27/10/2023
27
octobre
oct.
10
2023
10h18
10
18
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridiction compétente...
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
15h25
15
25
N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) le fait d’interdire à deux veuves le transfert, pour l’une des gamètes de son partenaire de pacs décédé, pour l’autre des embryons conçus avec son mari défunt...
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
10h30
10
30
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action sociale en responsabilité que celle dirigée contre les administrateurs ou l...