La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Publié le :
09/07/2024
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juillet
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07
2024
Source : www.efl.frLa loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier... Lire la suite
Historique
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par le...Source : www.lemag-juridique.com -
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit fina...Source : www.efl.fr
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Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure complexe et plus coûteux que dans d'autres pays européens. Mais la relève est là...Source : www.gazettenormandie.fr -
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux ter...Source : www.legifiscal.fr -
Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le c...Source : www.lemag-juridique.com -
Réussir un projet de M&A demande structuration amont et prise en compte de l’extra-financier
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Si la dynamique du marché joue en faveur d’une relance des opérations de fusion-acquisition, leur succès en termes de création de valeur demande d’éviter un...Source : www.forbes.fr
