Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
16h30
16
30
La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas de donations. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation ...
Publié le :
22/03/2024
22
mars
mars
03
2024
14h29
14
29
« Mieux protéger les femmes » : telle est l’ambition de l’ordonnance de protection, créée en 2010. Ce dispositif doit permettre à la justice d’intervenir en urgence dans des situations de violence au sein des couples, sans qu’il soit nécessaire de porter pl...
Publié le :
22/03/2024
22
mars
mars
03
2024
09h42
09
42
Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances. De plus, il est compétent pour constater, soit qu’une ins...
Publié le :
21/03/2024
21
mars
mars
03
2024
14h22
14
22
Vous avez décidé de devenir votre propre patron et vous hésitez entre créer votre entreprise et en racheter une existante ? Faisons le point sur l'acquisition/la reprise d'entreprise : définition, enjeux, process et étapes obligatoires...
Publié le :
21/03/2024
21
mars
mars
03
2024
13h32
13
32
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est...
Publié le :
20/03/2024
20
mars
mars
03
2024
12h51
12
51
Créée à l’automne dernier, la start-up basée en France et aux États-Unis conçoit des modèles de langage adaptés pour chaque entreprise et les améliore en continu avec les interactions utilisateur. Elle souhaite ouvrir un centre de R&D à Paris, mais aussi am...
Publié le :
19/03/2024
19
mars
mars
03
2024
11h10
11
10
Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simplifier le quotidien des commerçants et pour moderniser le secteur du commerce.
Publié le :
19/03/2024
19
mars
mars
03
2024
10h30
10
30
Mardi 12 mars 2024, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales...
Publié le :
15/03/2024
15
mars
mars
03
2024
17h30
17
30
Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Ils donnent lieu à de fortes mobilisations, facilitées par les réseaux sociaux. La parole des femmes se libère peu à peu. Au-delà de la répression des violence...
