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JEC : un nouveau statut commenté par l'administration

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 13h36 13 36
JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice. Depuis le 1-1-2024, le bénéfice du disposi...

Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 17h35 17 35
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette de...

Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 10h17 10 17
Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût
Il est possible de minimiser les impacts fiscaux lors de la transmission de son exploitation agricole, grâce à plusieurs leviers qui nécessitent cependant d’être anticipés...

Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 15h23 15 23
Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation
Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques a été publié au Journal officiel du 5 juillet...

SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 14h44 14 44
SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
Comme son nom l’indique, une SCI familiale jouit du statut de société civile immobilière. Elle se distingue par le rapport familial qui lie l’ensemble des associés. La création d’une SCI familiale vise à faciliter l’acquisition, la gestion et la transmissio...

Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 10h44 10 44
Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers...

Euro 2024 et JO de Paris : un risque accru de violences conjugales ?

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024 11h23 11 23
Euro 2024 et JO de Paris : un risque accru de violences conjugales ?
Il existerait une corrélation entre le nombre de violences conjugales et les grands évènements sportifs médiatisés, selon plusieurs études. Comment prévenir ces violences et comment réagir ?...

Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 17h27 17 27
Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défaut de paie...

La donation-partage : avantages et inconvénients

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 11h48 11 48
La donation-partage : avantages et inconvénients
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et partager votre patrimoine entre vos futurs héritiers...
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