Publié le :
23/07/2024
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En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette de...
Publié le :
23/07/2024
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10h17
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Il est possible de minimiser les impacts fiscaux lors de la transmission de son exploitation agricole, grâce à plusieurs leviers qui nécessitent cependant d’être anticipés...
Publié le :
19/07/2024
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Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques a été publié au Journal officiel du 5 juillet...
Publié le :
18/07/2024
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14h44
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Comme son nom l’indique, une SCI familiale jouit du statut de société civile immobilière. Elle se distingue par le rapport familial qui lie l’ensemble des associés. La création d’une SCI familiale vise à faciliter l’acquisition, la gestion et la transmissio...
Publié le :
16/07/2024
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10h44
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Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers...
Publié le :
12/07/2024
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11h23
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Il existerait une corrélation entre le nombre de violences conjugales et les grands évènements sportifs médiatisés, selon plusieurs études. Comment prévenir ces violences et comment réagir ?...
Publié le :
11/07/2024
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17h27
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Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défaut de paie...
Publié le :
10/07/2024
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11h48
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La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et partager votre patrimoine entre vos futurs héritiers...
Publié le :
10/07/2024
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2024
09h35
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Evry-Courcouronnes, le 27 juin 2024– Enalees, pionnier du diagnostic rapide vétérinaire, annonce une levée de fonds en Série A de 15 millions d'euros, marquant un tournant dans son expansion. Cette levée de fonds a été rendue possible grâce à la participati...
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