Publié le :
24/07/2023
24
juillet
juil.
07
2023
17h29
17
29
Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmission. En France, elles seraient seulement 17% à réaliser une transmission intra-familiale alors qu’elles représenteraient 65% en Allemagne...
Publié le :
21/07/2023
21
juillet
juil.
07
2023
07h49
07
49
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaires (AGS) permet de payer les créances salariales aux employés dont l’entreprise f...
Publié le :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
14h15
14
15
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
Publié le :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
08h05
08
05
L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontalières modifie le régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs internes. Focus sur les trois principaux apports de ce texte par Mes Buyse, Gharbi et...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
17h45
17
45
Stokelp, une marketplace dédiée aux industriels de l’agroalimentaire pour leur permettre de mieux valoriser et gérer leurs surstocks de matières premières (fruits et légumes, produits de la mer, viandes, crémerie, etc.) lève 3 millions d’euros auprès de One...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
17h16
17
16
Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l’adopter serait-elle conforme à la Constitution...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
13h54
13
54
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation...
Publié le :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
08h59
08
59
La Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société hollandaise Ordina par le groupe français Sopra Steria Group (SSG).Ordina est un fournisseur de services numériques et de logiciels. Elle propose des services de conseil, de concept...
Publié le :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
08h48
08
48
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant son patrimoine doivent dès lors être exercées par le liquidate...