Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
Publié le :
29/07/2024
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2024
Source : www.editions-legislatives.frLa modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant si cette modification a fait l'objet d'une négociation le jour de cette signature... Lire la suite
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
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