Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
Publié le :
17/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaires des fonds communs de placements, gérés par une société... Lire la suite
Historique
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Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société,...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP
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C'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes victimes. Le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le pr...Source : www.infirmiers.com -
Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
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Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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