Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Historique

• Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la rétractation du promettant dans des...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif immobilier par une société détenue par le vendeur. L’opération est alors financée...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 millions d’euro...
  Source : www.actuia.com
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• Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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