Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion

Historique

• Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actifs, le liquidateur ou le ministère public peut engager une action en responsabil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-partenaires, la demande de déblocage anticipée de son épargne salariale peut se heurte...
  Source : www.boursier.com
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• Après sa levée de fonds, OpenAI obtient une ligne de crédit de 4 milliards de dollars
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  En quête de liquidités, OpenAI multiplie les financements. Alors qu'elle vient de boucler un tour de table de 6,6 milliards de dollars, la start-up a égaleme...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• CS3D : la FAQ de la Commission européenne
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questions (F.A.Q) concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises e...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel article 774 bis du CGI. Ce disposit...
  Source : www.gestiondefortune.com
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