Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le :
21/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil. L'enjeu est de déterminer si l'action en recel successoral suit la même prescription que l'option successorale... Lire la suite
Historique
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Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commu...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouvelle levée de fonds pour Beyond Green
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Le groupe agro-alimentaire, spécialiste de l’alimentation durable, entend ainsi soutenir sa croissance et atteindre la rentabilité d’ici 18 mois...Source : www.neorestauration.com -
L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat de The Kooples par la société Verdoso
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 14 février 2025, la société Verdoso a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de la société The Kooples Production...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur des droits rappelle les constats révélés par trois documents qui mettent en lum...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre le plan de redressement et la règle de priorité absolue ainsi que sur le...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignant le droit...Source : www.gazette-du-palais.fr
