La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le :
26/06/2024
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2024
Source : www.efl.frEst réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité... Lire la suite
Historique
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Réussir un projet de M&A demande structuration amont et prise en compte de l’extra-financier
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
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