Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Publié le :
08/11/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frDoit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, l’époux a été privé de ses filles pendant onze mois... Lire la suite
Historique
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Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Toutefois, elles ne doivent pas se concentrer uniquement sur cet axe de développement. Il est important de viser également une croissance organique. Et ce ta...Source : www.entreprendre.fr -
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales...Source : www.actu-juridique.fr -
Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ?
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La création d’une stratégie de sortie pour votre entreprise est nécessaire notamment si vous avez le projet d’avoir des actionnaires. Une stratégie de sortie...Source : www.dynamique-mag.com -
Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaire...Source : www.lemag-juridique.com -
Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Toutefois, il arrive que des litiges surviennent et qu’un hér...Source : www.droits-pharmacie.fr
